Une gestion rigoureuse et efficiente des marchés publics
Dans le cadre de l’enquête, la Cour a procédé à l’analyse de la régularité d’un échantillon de 105 marchés, accords-cadres et avenants signés par l’établissement public. Il ressort de cette analyse une gestion rigoureuse et efficiente de la commande publique au sein de l’établissement et l’absence d’anomalies. Concernant l’exécution, l’établissement a signé plusieurs avenants aux marchés et accords-cadres initiaux, à savoir des commandes de travaux supplémentaires ou modificatifs auprès des titulaires, lesquels (en dehors de deux cas qui dépassent le seuil de 50 %) peuvent atteindre jusqu’à 46 % du montant initial du marché. Ces commandes engendrent des montants souvent importants qui viennent consommer les provisions pour aléas et imprévus constituées au budget de l’établissement et sont régulièrement le résultat d’écarts entre les estimations des besoins et les montants attribués des marchés. Ce point a également été relevé par le comité d’audit de l’EP-RNDP qui a diligenté une étude montrant des écarts (entre l’estimation et l’attribution) dans les deux sens (surestimation et sous-estimation) et, pour les marchés de restauration notamment, « les faiblesses des estimations préalables ». S’agissant des délais de paiements, la Cour avait relevé dans son précédent rapport, qu’en 2020, le montant des intérêts moratoires s’était élevé à 131 300 € avec un délai global de paiement (DGP) de 34 jours pour 2020. Pour la période plus récente, ces intérêts se sont élevés à 14 467 € en 2022 (DGP de 16 jours), 43 775 € en 2023 (DGP de 16 jours), et 41 333 € en 2024 (DGP de 16 jours). Concernant la dernière phase de restauration, l’EP-RNDP a réduit ses délais de paiement stabilisant ce délai à 16 jours, et a limité les intérêts moratoires. Les montants observés en 2023 et 2024 doivent en effet être rapprochés des volumes de règlement de ces deux exercices, respectivement 153 819 513 € et 176 931 016 €, les intérêts moratoires se limitant en proportion à 0,03 % et 0,02 %.
Des mises en concurrence efficaces au regard du nombre limité d’entreprises grâce au sourcing et à la négociation
La gestion des marchés lancés par l’établissement public fait ainsi l’objet d’un suivi très attentif par le comité d’audit et des investissements, qui examine les projets de marchés soumis en raison de leur montant, pour approbation au conseil d’administration (CA). Mais cette mission s’est également étendue aux consultations, puisqu’il a demandé à l’établissement de lui présenter dès 2022 l’issue des mises en concurrence pour des marchés en dessous des seuils fixés par le CA , mais dont les résultats étaient portés à la connaissance de ce dernier. Consécutivement aux marchés signés pour la phase de restauration, et au regard du nombre limité d’entreprises pouvant intervenir pour ces travaux de restauration, le comité d’audit a procédé à une analyse exhaustive des résultats de la mise en concurrence. Il en ressort que l’établissement a mis en œuvre tous les moyens juridiques dont il dispose pour identifier les entreprises susceptibles de répondre, notamment à travers le sourçage qui permet d’identifier les opérateurs du marché et d’évaluer les typologies et le nombre de candidats potentiels. Il a également relevé que l’établissement avait effectué de nombreuses négociations (lorsque celle-ci était autorisée par le Code de la commande publique) avec les candidats potentiels, afin de faire baisser le montant de leurs offres initiales et donc de faire baisser les coûts. Le rapport a relevé qu’aucune entreprise européenne n’avait répondu, à l’exception du marché de mécénat de restauration de vitraux effectué à Cologne. La méconnaissance de la réglementation française pour les travaux sur monuments historiques et les délais contraints peuvent expliquer cette situation. Afin de s’assurer que des marchés attribués à des entreprises mécènes n’avaient pas fait l’objet de « situations susceptibles de générer des risques de conflits d’intérêt », le rapport sur la concurrence a procédé à une étude particulière. Une seule entreprise était concernée pour laquelle aucun privilège n’a été relevé dans l’attribution des marchés. Les rapports de présentation relatifs aux propositions d’attribution des marchés comportaient systématiquement un point relatif à la prévention des conflits d’intérêt et la précision si un tel conflit avait été détecté ou non.
Dominique Niay
Source : Le chantier de la cathédrale de Notre-Dame – La réalisation des travaux de restauration liés à l’incendie, la réouverture et la poursuite du chantier : troisième bilan, Rapport de la Cour des comptes, septembre 2025
