Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?

Passation des marchés

Tant les décisions du juge administratif que le rapport d’enquête du Sénat confortent la procédure de passation menée et les choix effectués.

Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin.

Référence :

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Procédure de dialogue compétitif – Atelier rédactionnel


Objectifs :

Maîtrisez toutes les étapes de la passation d’un marché en dialogue compétitif

  • Cerner les conditions de recours au dialogue compétitif
  • Maîtriser les différentes phases du dialogue compétitif
  • Savoir rédiger un programme fonctionnel
  • Appréhender les clauses clés du dossier de consultation des entreprises
  • Evaluer la procédure de dialogue compétitif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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