Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?

Passation des marchés

Tant les décisions du juge administratif que le rapport d’enquête du Sénat confortent la procédure de passation menée et les choix effectués.

Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Procédure de dialogue compétitif – Atelier rédactionnel


Objectifs :

Maîtrisez toutes les étapes de la passation d’un marché en dialogue compétitif

  • Cerner les conditions de recours au dialogue compétitif
  • Maîtriser les différentes phases du dialogue compétitif
  • Savoir rédiger un programme fonctionnel
  • Appréhender les clauses clés du dossier de consultation des entreprises
  • Evaluer la procédure de dialogue compétitif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques