Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?

Passation des marchés

Tant les décisions du juge administratif que le rapport d’enquête du Sénat confortent la procédure de passation menée et les choix effectués.

Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin.

Référence :

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Procédure de dialogue compétitif – Atelier rédactionnel


Objectifs :

Maîtrisez toutes les étapes de la passation d’un marché en dialogue compétitif

  • Cerner les conditions de recours au dialogue compétitif
  • Maîtriser les différentes phases du dialogue compétitif
  • Savoir rédiger un programme fonctionnel
  • Appréhender les clauses clés du dossier de consultation des entreprises
  • Evaluer la procédure de dialogue compétitif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'analyse des spécialistes

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