Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?

Passation des marchés

Tant les décisions du juge administratif que le rapport d’enquête du Sénat confortent la procédure de passation menée et les choix effectués.

Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin.

Référence :

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Procédure de dialogue compétitif – Atelier rédactionnel


Objectifs :

Maîtrisez toutes les étapes de la passation d’un marché en dialogue compétitif

  • Cerner les conditions de recours au dialogue compétitif
  • Maîtriser les différentes phases du dialogue compétitif
  • Savoir rédiger un programme fonctionnel
  • Appréhender les clauses clés du dossier de consultation des entreprises
  • Evaluer la procédure de dialogue compétitif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'analyse des spécialistes

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    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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