BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute

Passation des marchés

Publiée le 17/05/19 par

Une société concessionnaire d’autoroutes ne peut être regardée comme un pouvoir adjudicateur au motif qu’elle ne répond pas aux critères définis par le Code de la commande publique.

Si les missions de construction, d’entretien et d’exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d’autoroutes visent à satisfaire des besoins d’intérêt général, la société concessionnaire, à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions pouvant la qualifier de pouvoir adjudicateur (activité financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, gestion soumise à un contrôle d’un pouvoir adjudicateur ou organe d’administration ou de surveillance composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur). En conséquence, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître du contrat d’exploitation d’une aire de service litigieux.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 30avril 2019, n° 426698

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