Les dispositions attribuant un marché aux entreprises de l’ESS lèsent-elles les acteurs de la petite enfance en tant que créateurs de places en crèches ?

Passation des marchés

La dérogation du Code de la commande publique, qui autorise les acheteurs publics à réserver certains de leurs marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), concerne uniquement certains services spécifiques, comme les services sociaux, culturels, de l’éducation ou de la formation.

Ces dispositions, conformes au droit européen, ont pour but de faire des marchés publics des outils au service d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Elles permettent de favoriser l’accès à la commande publique pour certains organismes tels que les associations, fondations, coopératives et mutuelles œuvrant dans le secteur social, reposant sur l’actionnariat des travailleurs ou leur participation active à la gouvernance de l’organisation et réinvestissant leurs bénéfices en vue du maintien et du développement de la structure. Ces entreprises n’étant bien souvent pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence, le Code de la commande publique permet aux acheteurs de leur réserver le droit de participer aux procédures de passation des marchés publics ou de certains lots.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17409 de Mme Nathalie Delattre (Gironde – RDSE) du 23 juillet 2020, Réponse publiée au JO Sénat le 24 décembre 2020

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques