BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée
Passation des marchésPubliée le 24/03/16 par Rédaction Weka
Selon le Conseil d’État, les marchés passés en procédure adaptée ne sont pas soumis à l’obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat.
La Haute-assemblée confirme dans sa décision « Grand Port de la Martinique » du 11 décembre 2013 que le délai de stand still s’applique uniquement aux procédures formalisées.
Texte de référence : Question écrite n° 17008, réponse JO Sénat du 10 mars 2016
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
