Peut-on rechercher la responsabilité contractuelle d’un repreneur d’une société en redressement judiciaire ?

Passation des marchés

Une entreprise qui reprend une société en redressement judiciaire n’est pas tenue par les obligations découlant de marchés publics antérieurs à sa reprise.

Selon les dispositions de l’article L. 626-10 du Code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d’une entreprise en redressement judiciaire « ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu’elles ont souscrits au cours de sa préparation ».

En conséquence, en cas de cession judiciaire d’une telle entreprise, le cessionnaire dont l’offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, à l’exclusion du passif, n’est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise. Par contre, l’entreprise cédée n’est pas déchargée des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.

Texte de référence : CCA Paris, 4e chambre, 12 juillet 2017, n° 16PA0147, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Revue de l'actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale Administration

    Revue de l’actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale

    18/06/19
    « WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins ».
  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Tous les articles juridiques