BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?

Passation des marchés

Publiée le 22/11/17 par

Lorsqu’une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique.

Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, la fixation des modalités d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d’un tel préjudice, à des règles spécifiques. Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Il est possible aux parties de déroger à ces principes sous réserve que l’indemnité mise à la charge de la personne publique ne permette pas de couvrir les biens de retour non amortis.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 octobre 2017, n° 402921

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