BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelle indemnité doit être versée en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
Passation des marchésPubliée le 13/09/16 par Rédaction Weka
L’étendue et les modalités de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général peuvent être déterminées par les stipulations du contrat.
Toutefois, l’indemnité à verser ne doit pas engendrer une disproportion manifeste avec le montant du préjudice résultant, pour le titulaire du contrat, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé. Ce principe, qui s’applique à tous les contrats administratifs, découle de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.
Texte de référence : CAA Nantes, 12 juillet 2016, req. n° 14NT03075
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
