BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelle indemnité doit être versée en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Passation des marchés

Publiée le 13/09/16 par

L’étendue et les modalités de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général peuvent être déterminées par les stipulations du contrat.

Toutefois, l’indemnité à verser ne doit pas engendrer une disproportion manifeste avec le montant du préjudice résultant, pour le titulaire du contrat, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé. Ce principe, qui s’applique à tous les contrats administratifs, découle de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 12 juillet 2016, req. n° 14NT03075

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