![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelle mesure de publicité pour une délégation de service public passée en zone transfrontalière ?
Passation des marchésPubliée le 15/02/16 par Rédaction Weka
Une publicité dans un quotidien régional et dans un magazine spécialisé suffit si l’information est accessible à tous les opérateurs raisonnablement vigilants.
Le contrat avait pour objet le dépannage et remorquage des véhicules sur autoroutes. Même s’il existe un intérêt transfrontalier, compte tenu de l’obligation d’intervention dans un délai maximal de trente minutes, les mesures de publicité sont adéquates. Elles ne pouvaient échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par cette délégation de service public, y compris ceux implantés dans la zone frontalière allemande.
Texte de référence : CAA Nancy, 2 février 2016, req. n° 14NC00859
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
01/04/25
Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
#Transfert #Groupement d'entreprises
-
31/03/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
