En effet, c’est à partir de ce pourcentage que l’avance a vocation à être remboursée. Il appartient à l’entreprise de faire valoir ses droits quand il en est encore temps.
Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?
Passation des marchésPosté le 27/08/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le versement de l’avance n’a plus lieu d’être dès lors que le montant des prestations atteint 65 % du montant initial du marché.
Posté le 27/08/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 28/08/14 La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix
- 28/08/14 Sécurité routière : de nouvelles règles en vigueur
- 28/08/14 Manuel Valls demande aux collectivités locales de « mieux maîtriser l’évolution des dépenses »
- 27/08/14 La réduction dégressive des cotisations salariales jugée inconstitutionnelle
- 27/08/14 Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?
- 27/08/14 Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?
- 26/08/14 Armement professionnel de la police municipale
- 26/08/14 Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales
24/09/20Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021. -
Urbanisme
Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?
18/09/20La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. -
Élus
Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?
11/09/20La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.