En effet, c’est à partir de ce pourcentage que l’avance a vocation à être remboursée. Il appartient à l’entreprise de faire valoir ses droits quand il en est encore temps.
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Passation des marchésLe versement de l’avance n’a plus lieu d’être dès lors que le montant des prestations atteint 65 % du montant initial du marché.
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29/09/21Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
