En effet, c’est à partir de ce pourcentage que l’avance a vocation à être remboursée. Il appartient à l’entreprise de faire valoir ses droits quand il en est encore temps.
Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?
Passation des marchésLe versement de l’avance n’a plus lieu d’être dès lors que le montant des prestations atteint 65 % du montant initial du marché.
- 28/08/14 Sécurité routière : de nouvelles règles en vigueur
- 28/08/14 Manuel Valls demande aux collectivités locales de « mieux maîtriser l’évolution des dépenses »
- 27/08/14 La réduction dégressive des cotisations salariales jugée inconstitutionnelle
- 27/08/14 Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?
- 27/08/14 Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?
- 26/08/14 Armement professionnel de la police municipale
- 26/08/14 Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?
- 25/08/14 Maintien du dispositif des catégories actives
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
