Stop au certifié conforme

Passation des marchés

Face aux nombreuses demandes de copies « certifiées conformes » par les acheteurs publics dans la passation de leurs marchés, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que les photocopies des documents originaux suffisent.

Les photocopies des documents originaux sont suffisants, selon le Minefe. « Une seule condition : qu’elles soient lisibles ! » Exiger des documents certifiés conformes est interdit par le décret du 1er octobre 2001 ! Le ministère a indiqué, le 16 mars, que « ce n’est qu’en cas de doute, sur la validité de la copie produite ou envoyée, que vous pouvez demander la production de l’original. » Cette requête sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être « exceptionnelle » et motivée.

 

Texte de référence : Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et circulaire d’application du 1er octobre 2001.

L'analyse des spécialistes

  • La loi d'orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d'augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h Urbanisme

    La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h

    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • Tous les articles juridiques