Un guide sur les délégations de service public publié par l’Association des maires de France

Passation des marchés

L’AMF met en ligne un guide mis à disposition des communes et des intercommunalités sur la passation et l’exécution des délégations de service public dans le domaine de l’eau potable.

Le guide décrit le choix du mode de gestion déléguée du service d’eau potable, les principales étapes de la procédure de passation et du choix du délégataire, ainsi que le dispositif de suivi de la bonne exécution de la DSP.

Une mise à jour du guide est déjà annoncée pour le 1er avril 2016 pour tenir compte de la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Texte de référence : Cahier du réseau n° 19 de l’Association des maires de France

L'analyse des spécialistes

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    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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