BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Attention à l’illégalité des clauses portant occupation du domaine public
ProcéduresPubliée le 21/08/17 par Rédaction Weka
Une commune n’a pas le pouvoir de concéder l’affichage sur des mobiliers urbains installés sur le domaine public routier dont un établissement public intercommunal est le gestionnaire.
La circonstance que le contrat prévoit la délivrance, par une communauté urbaine, de permissions de voirie pour l’installation des mobiliers d’affichage, n’a pas eu pour effet de conférer à la commune un tel pouvoir.
Des clauses contractuelle qui offrent au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d’affichage sur ces mobiliers sont, par suite, illégales.
Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, la société est fondée à soutenir que le contrat comporte un contenu illicite.
Texte de référence : CAA Bordeaux, Formation de chambres réunies, 17 juillet 2017, n° 15BX02389
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