Le pouvoir adjudicateur qui utilise la procédure négociée sans mise en concurrence doit dûment en justifier le recours. En cas d’allotissement, le lot défaillant peut être traité en procédure adaptée si les conditions de l’article 27-III du code sont remplies.
Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?
ProcéduresSi le redressement ou la liquidation judiciaire concerne une société qui participe aux côtés d’autres titulaires à la réalisation du marché, le remplacement s’effectue selon les procédures de droit commun.
- 04/11/14 Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?
- 03/11/14 Prévention contre Ebola
- 31/10/14 Ecomouv : le gouvernement annonce la résiliation du contrat de partenariat
- 31/10/14 Une entreprise attributaire d’un marché communal peut-elle faire un don pour soutenir une activité culturelle ou sportive ?
- 31/10/14 Eau : Montpellier Agglomération attribue à Veolia deux contrats de 95 millions d’euros
- 30/10/14 Hygiène et sécurité : deux nouveaux décrets attendus
- 30/10/14 Les sommes versées suite à la conclusion de protocoles transactionnels sont-elles assujetties à la TVA ?
- 29/10/14 Record d’arrêts pour congé maladie à la Caisse des dépôts
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
