Cour de justice de l’Union européenne : la procédure des marchés de définition recalée

Procédures

Dans son arrêt du 3 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les dispositions du Code des marchés publics sur la procédure des marchés de définition n’étaient pas conformes à la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

La Cour estime notamment que l’égalité de traitement des entreprises n’est pas respectée.

Cette procédure attribue deux types de marchés, à savoir les marchés de définition et les marchés d’exécution. Ces derniers sont adjugés à la suite d’une mise en concurrence limitée aux seuls titulaires des marchés de définition. « […] Les opérateurs économiques qui pourraient être intéressés à participer aux marchés d’exécution, mais qui ne sont pas titulaires de l’un des marchés de définition, font l’objet d’un traitement discriminatoire […], contrairement au principe d’égalité, énoncé comme principe de passation des marchés
», lit-on dans le communiqué de presse.

Pour la France, la procédure des marchés de définition constituait une forme de mise en œuvre du dialogue compétitif. Argument réfuté par la Cour qui estime que celui-ci est une procédure d’attribution d’un seul et même marché, tandis que celle des marchés de définition vise l’attribution de plusieurs marchés de nature différente, à savoir ceux de définition et celui ou ceux d’exécution.

Pour la Cour de justice, les procédures de passation des marchés que les États sont autorisés à utiliser sont limitativement énumérées à l’article 28 de la directive.

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques