Cour de justice de l’Union européenne : la procédure des marchés de définition recalée

Procédures

Dans son arrêt du 3 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les dispositions du Code des marchés publics sur la procédure des marchés de définition n’étaient pas conformes à la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

La Cour estime notamment que l’égalité de traitement des entreprises n’est pas respectée.

Cette procédure attribue deux types de marchés, à savoir les marchés de définition et les marchés d’exécution. Ces derniers sont adjugés à la suite d’une mise en concurrence limitée aux seuls titulaires des marchés de définition. « […] Les opérateurs économiques qui pourraient être intéressés à participer aux marchés d’exécution, mais qui ne sont pas titulaires de l’un des marchés de définition, font l’objet d’un traitement discriminatoire […], contrairement au principe d’égalité, énoncé comme principe de passation des marchés
», lit-on dans le communiqué de presse.

Pour la France, la procédure des marchés de définition constituait une forme de mise en œuvre du dialogue compétitif. Argument réfuté par la Cour qui estime que celui-ci est une procédure d’attribution d’un seul et même marché, tandis que celle des marchés de définition vise l’attribution de plusieurs marchés de nature différente, à savoir ceux de définition et celui ou ceux d’exécution.

Pour la Cour de justice, les procédures de passation des marchés que les États sont autorisés à utiliser sont limitativement énumérées à l’article 28 de la directive.

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques