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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Le DUME est paru !
ProcéduresPubliée le 07/01/16 par Rédaction Weka
Un règlement européen du 5 janvier 2016 établit le document unique de marché européen (DUME) qui uniformise les informations à fournir par les opérateurs économiques à l’appui de leur candidature.
Ce formulaire type établi au niveau européen doit notamment permettre de remplacer les déclarations sur l’honneur, qui varient d’un pays à l’autre, par un document type conçu de manière à supprimer l’obligation de produire un certain nombre de certificats.
Texte de référence : Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen
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