BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat

Procédures

Publiée le 09/08/16 par

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique.

Il en va différemment si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En l’espèce, le contrat par lequel une commune cède à un office public d’habitations à loyer modéré des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé reste un contrat de droit privé..

Texte de référence : Tribunal des conflits, 4 juillet 2016, req. n° C4057

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