BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Obligations contractuelles du délégataire

Procédures

Publiée le 11/04/09 par

Le ministère de l’Intérieur fait un rappel concernant les obligations contractuelles des parties contractantes à une délégation de service public (DSP).

« Les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention » de délégation de service public (DSP), a rappelé le ministère de l’Intérieur au sénateur de Moselle non inscrit Jean-Louis Masson dans une réponse écrite du 9 avril. Afin d’éviter tout risque de contestation des obligations entre les parties cocontractantes, notamment pour ce qui relève de l’entretien et des éventuels travaux à mener pour maintenir l’équipement en l’état, « il est nécessaire de créer une annexe du contrat qui comprend une nomenclature précise des prestations incombant respectivement à l’opérateur et à la personne publique », conseille-t-il.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02170 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 18 octobre 2007

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