BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de marché public en l’absence de contrepartie financière

Procédures

Publiée le 10/02/20 par

Un accord, qui n’est pas conclu à titre onéreux en l’absence de toute rémunération du prestataire en contrepartie du service rendu, ne constitue pas un marché public.

En l’espèce, des médicaments étant dispensés directement aux résidents de l’établissement, qui en acquittaient le prix. Toutefois, alors même que le prestataire ne participait pas à l’organisation ou à la supervision de l’administration des médicaments, le pharmacien doit être regardé, eu égard à la mission qui lui était confiée et aux modalités selon lesquelles elle était organisée et exécutée, comme participant directement à la mission de service public confiée à l’établissement, à qui incombe la prise en charge médico-sociale des résidents. Dès lors, l’accord conclu entre la collectivité et le pharmacien revêt le caractère d’un contrat administratif. En conséquence, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né de la résiliation unilatérale de ce contrat.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 9 janvier 2020, n° 18LY00267, Inédit au recueil Lebon

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