BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas de marché public en l’absence de contrepartie financière
ProcéduresPubliée le 10/02/20 par Rédaction Weka
Un accord, qui n’est pas conclu à titre onéreux en l’absence de toute rémunération du prestataire en contrepartie du service rendu, ne constitue pas un marché public.
En l’espèce, des médicaments étant dispensés directement aux résidents de l’établissement, qui en acquittaient le prix. Toutefois, alors même que le prestataire ne participait pas à l’organisation ou à la supervision de l’administration des médicaments, le pharmacien doit être regardé, eu égard à la mission qui lui était confiée et aux modalités selon lesquelles elle était organisée et exécutée, comme participant directement à la mission de service public confiée à l’établissement, à qui incombe la prise en charge médico-sociale des résidents. Dès lors, l’accord conclu entre la collectivité et le pharmacien revêt le caractère d’un contrat administratif. En conséquence, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né de la résiliation unilatérale de ce contrat.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 9 janvier 2020, n° 18LY00267, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
