BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle est l'incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?

Procédures

Publiée le 26/01/24 par

Si l ‘avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges est rendu au-delà du délai global de neuf mois dont il dispose pour donner un avis sur le différend, le dépassement de ce délai n’entraîne aucun dessaisissement du comité et n’a pas d’incidence sur le délai de saisine du tribunal administratif.

En outre, la circonstance que la société titulaire se soit engagée à exécuter les prestations prévues au contrat rémunérées par un prix global et forfaitaire, ne fait pas obstacle à ce qu’elle invoque, à l’occasion du règlement financier du marché, des préjudices en lien avec une faute du maître d’ouvrage, ou en cas de sujétion imprévue ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ou encore si elle a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 1er décembre 2023, n° 21DA02281

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