BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelles sont les conditions d'obtention d'un sursis à exécution d'un jugement ?

Procédures

Publiée le 28/07/22 par

Lorsqu’il est fait appel d’un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, le juge d’appel doit, tenir compte du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier le risque de perte définitive de la somme que l’appelant a été condamné à payer.

En l’espèce, la société requérante condamnée pécuniairement par jugement invoque pour fonder sa demande de sursis à exécution les dispositions de l’article R. 811-16 du Code de justice administrative. Cependant, elle n’établit pas l’existence de circonstances de nature à établir le risque que les sommes versées en exécution du jugement du tribunal administratif ne pourraient être récupérées.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 juin 2022, n° 22NT00189, Inédit au recueil Lebon

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