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- 03/09/19 Refus irrégulier de renouvellement d’un contrat
- 03/09/19 Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs
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- 30/08/19 Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
- 29/08/19 Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité
- 29/08/19 Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?
- 28/08/19 Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
- 28/08/19 Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur
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- 27/08/19 Destruction d’un document se rapportant à la situation personnelle d’un agent
- 26/08/19 Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?
- 26/08/19 Détermination de la résidence administrative
- 23/08/19 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage
- 23/08/19 Retrait d’une protection fonctionnelle
- 23/08/19 Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique
Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?
ProcéduresPubliée le 29/08/19 par Rédaction Weka
La circonstance qu’un titulaire d’un marché résilié n’a pas contesté la validité de la décision de résiliation par une action tendant à la reprise des relations contractuelles ne fait pas obstacle à l’exercice, en sa qualité de tiers, d’une action en contestation de la validité d’un marché de substitution.
Le fait qu’elle n’a pas, par ailleurs, saisi le juge du contrat de demandes tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle impute au caractère fautif de ces résiliations ainsi qu’au règlement de ses marchés, ne sauraient également, par eux-mêmes, faire obstacle à l’exercice d’une action en contestation de la validité des marchés de substitution. En outre, pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité des marchés litigieux, il appartient à la société requérante d’établir l’existence d’irrégularités susceptibles d’avoir lésé de façon suffisamment directe et certaine ses intérêts.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC01518, Inédit au recueil Lebon
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