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04/09/19 Action indemnitaire d’un agent public
04/09/19 La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?
03/09/19 Refus irrégulier de renouvellement d’un contrat
03/09/19 Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs
02/09/19 Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage
02/09/19 Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?
30/08/19 Sanction disciplinaire et caractère proportionné
30/08/19 Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
29/08/19 Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité
29/08/19 Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?
28/08/19 Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
28/08/19 Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur
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26/08/19 Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?
26/08/19 Détermination de la résidence administrative
23/08/19 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage
23/08/19 Retrait d’une protection fonctionnelle
23/08/19 Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

Publiée le 29/08/19 par Rédaction Weka

La circonstance qu’un titulaire d’un marché résilié n’a pas contesté la validité de la décision de résiliation par une action tendant à la reprise des relations contractuelles ne fait pas obstacle à l’exercice, en sa qualité de tiers, d’une action en contestation de la validité d’un marché de substitution.

Le fait qu’elle n’a pas, par ailleurs, saisi le juge du contrat de demandes tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle impute au caractère fautif de ces résiliations ainsi qu’au règlement de ses marchés, ne sauraient également, par eux-mêmes, faire obstacle à l’exercice d’une action en contestation de la validité des marchés de substitution. En outre, pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité des marchés litigieux, il appartient à la société requérante d’établir l’existence d’irrégularités susceptibles d’avoir lésé de façon suffisamment directe et certaine ses intérêts.

Texte de référence : CAA de Nancy, 4^e chambre – formation à 3, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC01518, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils