BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives

Procédures

Publiée le 30/01/20 par

Le litige relatif au marché passé par un office d’aménagement et de la construction, qui est soumis aux règles des marchés publics en application du Code de la construction et de l’habitation, relève de la compétence des juridictions administratives.

Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés du tribunal administratif en faisant une application stricte de l’article 2 de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 qui dispose que les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 18 décembre 2019, n° 431364, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026