Une proposition alternative à l’application de pénalités ne vaut pas mémoire en réclamation !

Procédures

Un simple courrier, compte tenu de sa formulation, ne peut être regardé comme ayant la nature d’un mémoire en réclamation, dès lors qu’il se borne à proposer au maître de l’ouvrage une alternative aux pénalités, sans demander expressément leur abandon.

En application du CCAG fournitures courantes et services, aucun autre document n’étant susceptible de recevoir la qualification de mémoire en réclamation, le titulaire ne peut être déchargé de ses obligations contractuelles et demander la non-application de pénalités.

Texte de référence : CAA Lyon, 8 décembre 2016, req. n° 15LY01747

L'analyse des spécialistes

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