Menu actualité

Thématiques

Actualité

Fonction publique d’État : ce qui va changer dès 2024 en matière de complémentaire santé

Publié - par

Prise en charge des cotisations, obligation d’adhésion : voici ce qui va changer à partir de 2024 pour les 2,5 millions d’agents de l’État, en vertu de l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) qu’ont signé mercredi 26 janvier 2022 les syndicats.

Fonction publique d'État : ce qui va changer dès 2024 en matière de complémentaire santé

Pourquoi les règles vont-elles changer ?

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) a été amorcée dès 2019 par la loi de transformation de la fonction publique. En application de cette loi, le gouvernement a pris en février 2021 une ordonnance actant la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des 5,7 millions d’agents publics, à hauteur de 50 % du montant des cotisations.

L’objectif était notamment d’harmoniser les pratiques des employeurs publics, jusqu’ici libres de choisir ou non de participer aux cotisations de leurs agents.

Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques et les sept syndicats représentatifs de la fonction publique d’État (FPE) ont négocié pendant plusieurs mois, jusqu’à esquisser cet accord signé mercredi 26 janvier 2022 à l’unanimité, avant d’être retranscrit dans un décret, sur la liste des prestations de santé qui seront prises en charge à 50 % par l’employeur.

La ministre Amélie de Montchalin a salué mercredi 26 janvier lors d’un point presse un accord « historique », qui va créer « une grande équité » dans la prise en charge des frais de santé des agents publics par les différents ministères.

Qui est concerné ?

L’accord concernera les 2,5 millions d’agents actifs de la fonction publique d’État, leurs ayants droit et les retraités de la FPE, et ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2024.

Parmi les actifs, il s’imposera aussi bien aux fonctionnaires qu’aux contractuels. Les retraités pourront choisir de souscrire aux futurs contrats collectifs.

Dans la fonction publique territoriale (près de 2 millions d’agents), l’ordonnance de février 2021 précise que les dispositions d’un éventuel accord seront applicables « à compter du 1er janvier 2026 », comme dans le versant hospitalier (1,2 million d’agents).

Pour l’heure, les négociations entre employeurs publics et syndicats sont encore en cours dans les deux versants.

Quels sont les principaux changements ?

Jusqu’ici facultative, l’adhésion à un organisme complémentaire deviendra obligatoire à compter de janvier 2024 pour les agents actifs, qui devront souscrire à la complémentaire santé proposée par leur employeur.

Quelques dispenses sont prévues, par exemple pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, pour les ayants droit et les retraités.

À l’heure actuelle, « plus de 95 % des agents publics actifs et retraités sont déjà couverts par des complémentaires santé », selon la Mutualité fonction publique.

Autre changement de taille : l’État est désormais obligé de financer la complémentaire santé de ses agents, comme les employeurs privés sont tenus de le faire depuis un accord national interprofessionnel de 2013. C’est la fin d’une « situation d’injustice » entre salariés du public et du privé, a estimé la ministre.

Le panier de soins pris en charge est « de qualité », a réagi mercredi Christian Grolier, de Force ouvrière même si le syndicat n’était pas favorable initialement au principe d’une adhésion obligatoire des agents.

La secrétaire générale CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot s’est dit satisfaite d’un accord qui fait aboutir une revendication « qu’on portait depuis 15 ans ».

Quelle sera la participation de l’État ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’État participe déjà au financement des cotisations « santé » des agents qui en font la demande, à hauteur de 15 euros mensuels.

Une fois l’accord entré en vigueur, la prise en charge mensuelle de l’État devrait au moins doubler pour atteindre un plancher d’environ 30 euros, selon plusieurs participants à la négociation de l’accord.

Mais il s’agit bien d’un plancher : chaque employeur de la fonction publique d’État (ministères par exemple) pourra ouvrir des négociations avec les syndicats pour prendre en charge plus de 50 % des cotisations de ses employés.

Qu’en est-il de la prévoyance ?

Dans la fonction publique d’État, les négociations sur la prise en charge de la prévoyance doivent s’ouvrir dans un délai d’un mois après la signature de l’accord sur la PSC.

Une date en février est déjà « envisagée » par le ministère pour démarrer les négociations, a-t-il précisé mardi 25 janvier 2022.

« La ministre souhaite aller le plus loin possible » avant l’élection présidentielle d’avril, notamment en ficelant un accord de méthode avec les syndicats.

Dans la territoriale, l’ordonnance de février 2021 a déjà acté la prise en charge par les collectivités d’au moins 20 % des cotisations prévoyance de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2022