L’accès à l’action sociale dans la fonction publique territoriale

Protection sociale

Un rapport du 12 mars 2014, étudié en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, établit un état des lieux sur l’action sociale dispensée par les collectivités, six ans après l’entrée en vigueur des lois de février 2007.

L’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Dans le respect de la libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin d’en décider le principe, le montant, et les modalités. L’action sociale est devenue une dépense obligatoire qui s’impose à toutes les collectivités territoriales. Dans cette perspective, le rapport du 12 mars analyse l’impact de la loi du 19 février 2007 dans les domaines de l’offre d’action sociale, de la facilitation de l’accès pour les agents, et de la diversité des modalités.

Action sociale et grandes collectivités

La gestion de l’action sociale repose principalement sur les DRH avec souvent l’appui d’une association du personnel. La gestion paritaire reste minoritaire. L’évolution de l’offre proposée aux agents des grandes collectivités en matière d’action sociale est nettement positive entre 2004 et 2011.

Des disparités non négligeables selon le type de collectivités, tant sur le plan des budgets, des effectifs et des prestations dédiés à l’action sociale, sont constatées. Les départements et les régions devancent le plus souvent les autres collectivités par les moyens déployés et la variété de leur offre.

L’information des agents s’effectue par des canaux très diversifiés, une majorité de grandes collectivités pouvant s’appuyer sur un intranet pour la diffuser.

Néanmoins, des demandes restent non couvertes par les grandes collectivités. C’est le cas des prêts, secours financiers et du logement. Le contexte budgétaire se restreignant, l’objectif affiché est désormais le maintien de l’offre et du niveau des prestations. Certaines grandes collectivités optant même pour une réduction de leur action sociale depuis 2007.

Les pratiques des petites et moyennes collectivités

La loi du 19 février 2007 a le plus souvent permis d’appuyer la mise en place de l’action sociale là où elle n’existait pas. Elle a apporté des améliorations de l’offre pour une part non négligeable des petites et moyennes collectivités. Les centres de gestion ont joué un rôle important dans ce processus en informant largement sur le nouveau cadre légal et en apportant leur expertise.

Les objectifs conférés à l’action sociale visent principalement à améliorer la situation des agents et du climat social. Au sein des petites et moyennes collectivités, le souci de renforcer l’attractivité pour recruter ou fidéliser les agents, ainsi que l’équité de traitement entre les agents, apparaissent comme des enjeux majeurs de l’action sociale. La définition d’un socle minimal commun aux agents territoriaux dans le domaine de l’action sociale  permet de mieux garantir les fondamentaux de l’action sociale.

Le critère financier intervient fortement, tant dans le choix d’un prestataire que dans celui des types de bénéficiaires de l’action sociale. Au final, le rapport entre les coûts, humains et financiers, et les bénéfices pour les agents est toujours perçu de manière positive. Les petites collectivités rurales ou péri-urbaines ont néanmoins peu d’échanges entre elles sur la question de l’action sociale. La mutualisation des moyens ou des actions sur ce sujet n’est pas, pour le moment, suffisamment prise en compte.

La loi du 19 février 2007 a permis dans les collectivités de toutes tailles le déclenchement d’une dynamique positive pour l’action sociale. Le besoin d’un cadre légal plus incitatif se fait toutefois encore ressentir.

 

Texte de référence : Les effets des lois de février 2007 sur l’accès à l’action sociale dans la fonction publique territoriale, CSFPT, rapport séance plénière du 12 mars 2014

 

Pour aller plus loin, Weka vous propose de découvrir gratuitement un extrait de Statut et carrières des agents territoriaux :

 

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Le droit aux prestations d’action sociale est défini par la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. En vertu des dispositions de ce texte, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Quelles sont les modalités et les conditions de mise en œuvre et de versement de ces prestations dans la fonction publique territoriale ?

Cet extrait du service documentaire Statut et Carrières des agents territoriaux vous est offert par les Éditions Weka.

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