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Présentation jeudi du projet sur la complémentaire santé des agents de l’État

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Une « vraie bataille » touche à sa fin : après des mois de négociations, la ministre Amélie de Montchalin présente jeudi 6 janvier 2022 aux syndicats de la fonction publique d’État le projet d’accord définitif sur la réforme de la complémentaire santé.

Présentation jeudi du projet sur la complémentaire santé des agents de l'État

Quel que soit le vote des syndicats, dont la réponse est attendue dans les derniers jours de janvier, un principe est acté par ordonnance depuis février : dès 2024, les employeurs publics prendront en charge 50 % des cotisations des 2,5 millions d’agents de l’État aux organismes complémentaires (mutuelles pour l’essentiel).

Un des objectifs de la mesure est d’offrir aux agents publics des garanties similaires à celles du secteur privé, dont les employeurs financent déjà 50 % des cotisations de leurs salariés aux complémentaires, en vertu d’un accord national interprofessionnel de 2013.

Mais au-delà du pourcentage de prise en charge, restait à définir le périmètre et le coût du panier de soins de référence auquel il s’appliquera, d’où les mois de tractations entre ministère de la Fonction publique et syndicats.

Le projet contient des « avancées », admettent plusieurs syndicats.

Pour autant, « je n’ai aucune idée de ce que ça pourra donner chez nous en termes de signature, c’est l’inconnu absolu », assure Gaëlle Martinez. « C’est un sujet très sensible, parce qu’il entraîne beaucoup de changements pour les agents publics. On a tous besoin de prendre le temps de consulter en interne », ajoute la déléguée générale de Solidaires Fonction publique.

Volonté commune

Avant l’arrivée d’Amélie de Montchalin au ministère à l’été 2020, « ça a été une vraie bataille » pour faire émerger le sujet, souligne Mylène Jacquot (CFDT). « Les évolutions permises par la négociation sont positives. Mais par prudence et expérience, nous attendons toujours que nos fédérations se prononcent », botte-t-elle en touche.

« Sans s’avancer » sur l’issue du vote des syndicats, « il y a en tout cas une volonté commune d’avoir un accord », souligne le ministère.

En cas d’accord majoritaire fin janvier, les agents de l’État devront souscrire dès 2024 un contrat collectif à adhésion obligatoire, auprès d’un organisme complémentaire sélectionné par leur employeur, selon la dernière version du projet d’accord, rédigée juste avant Noël et consultée par l’AFP.

Le caractère obligatoire du contrat est un point d’achoppement pour certains syndicats, notamment Force ouvrière ou la FSU, les deux premières organisations représentatives de la fonction publique d’État.

Le montant des cotisations acquittées par les retraités et les ayants droit reste aussi un enjeu. « On n’est pas encore satisfaits et on ne désespère pas d’améliorer ces points », confie Mylène Jacquot.

15 euros dès 2022

Les syndicats se réjouissent en revanche de certaines garanties obtenues sur leur participation au pilotage et au suivi de la réforme.

Autre avancée saluée : l’engagement de l’État à ouvrir des négociations sur la prise en charge de la prévoyance, dans un délai d’un mois après l’éventuelle signature du projet d’accord présenté jeudi 6 janvier. Ce dernier ne couvre en effet que les risques en matière de santé.

Si les agents de l’État devront attendre 2024 pour que l’accord entre en vigueur, ils seront éligibles dès le 1er janvier 2022 à une participation de l’État au financement de leur complémentaire, à hauteur de 15 euros mensuels.

Une mesure budgétée à 450 millions d’euros pour 2022, selon le ministère.

Le calendrier est plus étalé dans les fonctions publiques hospitalière (1,2 million d’agents) et territoriale (près de 2 millions) : un accord entre employeurs et syndicats n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2026. Dans ces deux versants, l’État financera à terme 50 % des cotisations des agents aux complémentaires.

Dans la fonction publique territoriale, une prise en charge des frais de prévoyance est aussi prévue, à hauteur de 20 % des cotisations.

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