Protection sociale complémentaire (PSC) : les employeurs publics vont devoir participer !

Protection sociale

L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel jeudi 18 février 2021.

L’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilitait le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers. C’est désormais chose faite avec la publication de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l’accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents

À ce jour, moins d’un agent territorial sur deux bénéficie d’une couverture en prévoyance, s’exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d’arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l’employeur privé à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée jusqu’à aujourd’hui facultative.

Les employeurs publics seront désormais tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %. Un agent de l’État souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 euros bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 permet aussi une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Le nouveau régime, qui prendra effet au 1er janvier 2022, s’étalera sur cinq années

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance. L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

Le nouveau régime, qui prendra effet au 1er janvier 2022, s’étalera sur cinq années. En 2021, des négociations nationales seront ouvertes pour déterminer les dispositions réglementaires d’application de l’ordonnance. En 2022, la possibilité de souscrire un contrat collectif d’assurance à participation et adhésion obligatoire, à condition d’un accord majoritaire sera ouverte ; tout comme la possibilité de négocier des conventions de participation à un niveau régional ou interrégional pour les centres de gestion de la FPT.

En 2025, cela sera l’entrée en vigueur de l’obligation de participation pour les garanties de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant déterminé par décret. Enfin en 2026, l’obligation de participation pour les garanties de santé à hauteur de 50 % du montant des cotisations sera déterminée par décret et entrera en vigueur. Pour les employeurs publics territoriaux, il s’agit d’un nouvel âge de la protection par l’assurance complémentaire mutuelle au bénéfice des 1,9 millions d’agents fonctionnaires et contractuels. La protection sociale des agents publics en sera moins pénalisée.

Texte de référence : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

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