Affiliation des collectivités à l'Unédic

Protection sociale

La lettre circulaire n° 2012-0000063 du 24 mai 2012 apporte des précisions sur les modalités de convention de gestion ou d’affiliation des collectivités à l’Unédic.

La lettre circulaire n° 2012-0000063 du 24 mai 2012 de l’Acoss relative à la procédure d’adhésion des établissements relevant du secteur public auprès du régime d’assurance chômage précise les conditions d’adhésions, entre autres, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au régime d’assurance chômage auprès des URSSAF.

Pôle emploi conserve la gestion des contrats signés avant le transfert du recouvrement des contributions et cotisations en application de la loi du 13 février 2008. La lettre circulaire comporte en annexe le modèle du contrat d’adhésion.

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
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