BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Assistance juridique statutaire des fonctionnaires territoriaux

Protection sociale

Publiée le 11/07/14 par

L’assurance juridique statutaire assurée par les centres de gestion ne méconnaît pas le principe de libre administration.

Par un arrêt du 27 janvier 2014, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 113 de la loi du 12 mars 2012 modifiant l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui réservent le bénéfice de l’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires territoriaux affiliés à un centre de gestion, ne méconnaissent ni le  principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires, ni celui de libre administration des collectivités territoriales.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 27 janvier 2014, n° 373218, Inédit au recueil Lebon

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