Assistance juridique statutaire des fonctionnaires territoriaux

Protection sociale

L’assurance juridique statutaire assurée par les centres de gestion ne méconnaît pas le principe de libre administration.

Par un arrêt du 27 janvier 2014, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 113 de la loi du 12 mars 2012 modifiant l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui réservent le bénéfice de l’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires territoriaux affiliés à un centre de gestion, ne méconnaissent ni le  principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires, ni celui de libre administration des collectivités territoriales.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 27 janvier 2014, n° 373218, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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