Convention chômage 2014

Protection sociale

La lettre circulaire n° 2014-0000034 du 5 septembre 2014 précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, qui concernent les taux de la contribution patronale.

La lettre circulaire n° 2014-0000034 du 5 septembre 2014 comporte, en annexe, la circulaire n° 2014-22 du 17 juillet 2014 de l’Unédic concernant les règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Elle détaille également les dispositions de l’accord d’application n° 25, qui rappelle les différents taux majorés applicables aux employeurs publics selon leur adhésion, qui peut être irrévocable ou révocable.

Texte de référence : Lettre circulaire n° 2014-0000034 du 5 septembre 2014 relative à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.