BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Démission suivie d’une période de réemploi : l'employeur public doit assumer seul la charge et la gestion de l'allocation chômage

Protection sociale

Publiée le 26/12/11 par

Les agents publics non démissionnaires ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé (article L5424-1 du code de travail).

Par contre, les dispositions de la question Ecrite n° 111 526, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 29 novembre 2011 précisent qu’un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi (une reprise de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures) est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Ainsi, pour un fonctionnaire, l’employeur public doit assumer seul la charge et la gestion de l’allocation chômage.

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