BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Financement de la protection sociale complémentaire

Protection sociale

Publiée le 03/10/22 par

Le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 est relatif à l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales.

Le texte réglementaire exclut la participation financière de l’employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l’État, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif. L’exclusion est réalisée à partir de l’assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et famille ainsi que de celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l’assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient. Le décret exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l’État et aux agents publics affiliés au régime général. Par ailleurs, il fixe les limites d’exclusion de l’assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

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