Le chômage partiel n'est pas applicable aux agents de droit privé des départements ou des sociétés d'économie mixte locale

Protection sociale

Le cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics apporte des débuts de solutions pour le paiement du droit au chômage partiel pour des agents de droit privé des départements (marins par exemple) ou des sociétés d’économie mixte locale.

Les agents des sociétés d’économie mixte locale à caractère culturel, touristique et de loisirs dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, du chômage partiel. L’absence de réponse du gouvernement inquiète le secteur et cette situation a déjà une incidence financière sur 337 entreprises publiques locales du tourisme, de la culture et des loisirs. Deux solutions sont envisagées en l’absence de réponse soit une augmentation du capital de ces sociétés d’économie mixte, soit une avance en compte courant auprès de la collectivité locale actionnaire.

 

Source : Cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques