En application des dispositions de l’article L2321-1-4° bis du C.G.C.T, les montants arrêtés constituent une dépense obligatoire pour les collectivités. Il appartient aux assemblées délibérantes de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elles entendent engager pour la réalisation des prestations d’action sociale et les modalités de leur mise en œuvre. La loi n’impose cependant pas aux employeurs de montant minimum et de contenu de prestations (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée).
Les taux 2012 des prestations individuelles d’action sociale ont été publiés.
Protection socialeLa circulaire ministérielle n° MFPF1132346C du 28 novembre 2011 précise les taux des différentes prestations interministérielles d’action sociale pour 2012.
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