En application des dispositions de l’article L2321-1-4° bis du C.G.C.T, les montants arrêtés constituent une dépense obligatoire pour les collectivités. Il appartient aux assemblées délibérantes de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elles entendent engager pour la réalisation des prestations d’action sociale et les modalités de leur mise en œuvre. La loi n’impose cependant pas aux employeurs de montant minimum et de contenu de prestations (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée).
Les taux 2012 des prestations individuelles d’action sociale ont été publiés.
Protection socialeLa circulaire ministérielle n° MFPF1132346C du 28 novembre 2011 précise les taux des différentes prestations interministérielles d’action sociale pour 2012.
- 11/01/12 Réunion du CSFPT du 21 décembre 2011
- 11/01/12 Le formulaire NOTI 1 mis à jour
- 10/01/12 Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP
- 10/01/12 Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?
- 09/01/12 Les taux 2012 des prestations individuelles d’action sociale ont été publiés.
- 09/01/12 Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé
- 06/01/12 L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012
- 06/01/12 Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
L'analyse des spécialistes
-
![Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
![Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?]()
Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. -
![Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?]()
Sécurité
Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?
07/07/21L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
