Mutuelles et accès aux locaux administratif

Protection sociale

L’arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2018 est relatif à l’accès ponctuel des locaux d’une administration qui ne peut être réservé aux seules mutuelles chargées de la gestion d’un régime légal obligatoire de sécurité sociale ou ayant conclu avec elle un partenariat en matière d’action sociale.

Une administration ne peut réserver l’accès ponctuel de ses locaux aux seules mutuelles chargées de la gestion d’un régime légal obligatoire de sécurité sociale ou ayant conclu avec elle un partenariat en matière d’action sociale et exclure par principe toutes les autres mutuelles. En effet, les mutuelles chargées de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale ou ayant conclu un partenariat pour gérer une prestation d’action sociale ministérielle ne sont pas placées dans une situation différente de celle des autres mutuelles, dès lors que toutes ces mutuelles proposent des prestations relevant de la protection sociale complémentaire qu’elles ont vocation à présenter aux agents.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 11 avril 2018, n° 407331

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques