Non titulaires: délai à respecter entre la publicité de l'emploi et le recrutement

Protection sociale

Un délai de 8 jours entre la publicité de l’offre d’emploi et la signature du contrat de recrutement sur cet emploi ne constitue pas un délai raisonnable.

Il est important tout d’abord de préciser que la publication dans un journal spécialisé d’une annonce relative à un poste à pourvoir n’a pas d’incidence sur la légalité du recrutement au regard des exigences de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 en matière de déclaration et de publicité des créations et vacances d’emploi.

Avant d’envisager le recrutement ou le renouvellement de l’engagement d’un contractuel, un délai raisonnable doit être observé par l’autorité territoriale entre la publicité effective de la création ou de la vacance de l’emploi et l’engagement de l’agent. Il s’agit de permettre aux intéressés, informés par l’effet des mesures de publicité, de soumettre auparavant leur éventuelle candidature auprès de la collectivité concernée.

Un délai de 5 semaines a été regardé comme suffisant (CAA Douai n° 06DA00680 du 4 avril 2007), ce qui n’est pas le cas d’un délai de 8 jours (CAA de Nancy n° 13NC00921 du 10 avril 2014).

 

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques