Non titulaires: délai à respecter entre la publicité de l'emploi et le recrutement

Protection sociale

Un délai de 8 jours entre la publicité de l’offre d’emploi et la signature du contrat de recrutement sur cet emploi ne constitue pas un délai raisonnable.

Il est important tout d’abord de préciser que la publication dans un journal spécialisé d’une annonce relative à un poste à pourvoir n’a pas d’incidence sur la légalité du recrutement au regard des exigences de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 en matière de déclaration et de publicité des créations et vacances d’emploi.

Avant d’envisager le recrutement ou le renouvellement de l’engagement d’un contractuel, un délai raisonnable doit être observé par l’autorité territoriale entre la publicité effective de la création ou de la vacance de l’emploi et l’engagement de l’agent. Il s’agit de permettre aux intéressés, informés par l’effet des mesures de publicité, de soumettre auparavant leur éventuelle candidature auprès de la collectivité concernée.

Un délai de 5 semaines a été regardé comme suffisant (CAA Douai n° 06DA00680 du 4 avril 2007), ce qui n’est pas le cas d’un délai de 8 jours (CAA de Nancy n° 13NC00921 du 10 avril 2014).

 

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