BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Nouveau formulaire de déclaration annuelle des données sociales
Protection socialePubliée le 04/12/17 par Rédaction Weka
L’arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales : DADS 2017 ».
L’arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l’Action et des comptes publics fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales, DADS 2017 », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa 51442#08. Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, et des caisses générales de sécurité sociale.
Texte de référence : Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017 »
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
