Nouveau formulaire de déclaration annuelle des données sociales

Protection sociale

L’arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales : DADS 2017 ».

L’arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l’Action et des comptes publics fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales, DADS 2017 », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa 51442#08. Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, et des caisses générales de sécurité sociale.

 

Texte de référence : Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017 »

L'analyse des spécialistes

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    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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