Protection sociale complémentaire: nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés

Protection sociale

La labellisation, comme la convention de participation, permet aux personnes publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

La labellisation consiste pour la collectivité à proposer sa participation sur des contrats de protection sociale individuels, labellisés par des organismes certificateurs agréés par l’ACP (Autorité de contrôle Prudentiel) et proposés librement aux agents. *Cette liste vient d’être mise à jour.

La procédure de labellisation laisse à l’agent le choix individuel de souscrire auprès de l’organisme de protection sociale de son choix, un contrat au sein d’une liste de contrats labellisés. Les organismes labellisés doivent respecter les critères de solidarité sociale, familiale et intergénérationnelle.

 

*Liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Mise à jour le 3 mars 2014
 

Textes de référence :

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
 

Weka formation

Nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Objectifs : Faire le point sur le nouveau régime de protection sociale complémentaire et ses spécificités.


  • Découvrir le nouveau cadre du régime de protection sociale complémentaire.
  • Savoir identifier les points clés : recommandations et points de vigilance.
  • Savoir mener un projet pour la mise en place d’un nouveau régime de protection sociale.

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques