BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Protection sociale complémentaire: nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés

Protection sociale

Publiée le 05/03/14 par

La labellisation, comme la convention de participation, permet aux personnes publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

La labellisation consiste pour la collectivité à proposer sa participation sur des contrats de protection sociale individuels, labellisés par des organismes certificateurs agréés par l’ACP (Autorité de contrôle Prudentiel) et proposés librement aux agents. *Cette liste vient d’être mise à jour.

La procédure de labellisation laisse à l’agent le choix individuel de souscrire auprès de l’organisme de protection sociale de son choix, un contrat au sein d’une liste de contrats labellisés. Les organismes labellisés doivent respecter les critères de solidarité sociale, familiale et intergénérationnelle.

 

*Liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Mise à jour le 3 mars 2014
 

Textes de référence :

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

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