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Les collectivités et les intercos résultant de fusions ne peuvent pas instaurer une « prime de treizième mois » pour leurs agents. En effet, l’article L.714-11 du Code général de la fonction publique précise que, pour maintenir le versement d’une telle prime, la collectivité doit avoir délibéré sur son octroi avant le 28 janvier 1984 ; le treizième mois se cumule alors avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Même si la majorité de leurs agents respectifs en bénéficiaient auparavant, les collectivités ou les EPCI fusionnés ne peuvent donc pas l’instaurer.
Le sénateur Christian Klinger (Haut-Rhin) a déposé le 27 mai 2025 une proposition de loi pour remédier à cette inégalité, en harmonisant les conditions d’octroi des « primes de treizième mois » dans la fonction publique territoriale (FPT). Au-delà de garantir une égalité de traitement pour tous les agents territoriaux ou intercommunaux, quel que soit leur lieu de travail, et de renforcer la cohésion sociale au sein des services publics locaux, l’exposé des motifs met en avant plusieurs avantages.
Avec des critères d’attribution uniformes et des règles plus transparentes pour les employés et les gestionnaires, il y aurait moins de risques de contestation ou de litige liés à des différences de traitement perçues comme injustes. De plus, unifier les règles à appliquer simplifierait la gestion des ressources humaines et faciliterait les processus de budgétisation et de planification financière.
En outre, dans un marché de l’emploi compétitif où la fonction publique territoriale peine à recruter, offrir une politique salariale cohérente et équitable peut renforcer l’image et l’attractivité de la collectivité et lui permettre d’attirer des talents et de les retenir.
Sans compter qu’en harmonisant leurs pratiques, collectivités et EPCI « s’assurent également de respecter les réglementations en vigueur en matière de rémunération et de conditions de travail, ce qui réduit les risques de non-conformité », précise Christian Klinger.
Le sénateur propose d’insérer au Code général de la fonction publique, après l’article L. 714-11, un nouvel article L. 714-11-1 qui introduirait une dérogation à l’article L. 714-4 (selon lequel « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État »).
Ce nouveau texte autoriserait les organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI à attribuer à l’ensemble de leurs agents publics une prime, égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année. Il faudra au préalable recueillir l’avis du comité social territorial. Le versement de la prime, prise en compte dans le budget de la collectivité ou de l’EPCI, pourra être fractionné en deux versements semestriels. Elle se substituerait, le cas échéant, aux avantages collectivement acquis, mentionnés à l’article L. 714-11.
Pour compenser les éventuelles conséquences financières que ce treizième mois entraînerait pour les collectivités, la proposition de loi prévoit de majorer la dotation globale de fonctionnement.
Marie Gasnier
