BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Droit à rémunération horaire et à indemnité des astreintes

Rémunération

Publiée le 15/11/17 par

La question écrite n° 01371 du 28 septembre 2017 précise les horaires de début et de fin des périodes ouvrant droit à rémunération horaire et à indemnité.

La rémunération ou la compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels. La période d’astreinte débute dès la fin du temps de présence réglementaire dans le service jusqu’à la reprise le lendemain matin. Cette période est comptée comme une nuit et rémunérée forfaitairement. L’indemnisation de l’astreinte se fait par période (semaine complète, nuit, samedi, dimanche, jour férié, week-end ou journée de récupération). Il appartient à l’organe délibérant de définir les bornes horaires pour chacune de ces périodes. Pour les personnels techniques, quand l’astreinte d’exploitation ou de sécurité est de nuit, elle est indemnisée à un taux différent si elle est inférieure ou supérieure à dix heures. L’astreinte n’étant pas une période de travail, la période de moins ou de plus de dix heures n’est pas obligatoirement fixée sur les horaires définis pour le « travail de nuit ». À titre d’exemple, la nuit peut commencer à vingt heures, vingt-et-une heures ou vingt-deux heures et finir à cinq, six ou sept heures.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01371 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 28 septembre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur du 2 novembre 2017

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