BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

La collectivité employeur n’est pas dans l'obligation de verser l'indemnité de départ volontaire

Rémunération

Publiée le 28/11/11 par

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est incompatible avec le versement obligatoire de l’indemnité de départ volontaire.

L’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 est un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d’un accord entre l’agent et son administration. La collectivité employeur ne peut donc être tenue de verser cette indemnité aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée démissionnaires qui en feraient la demande, dès lors qu’elle n’a pas délibéré sur la mise en œuvre de ce dispositif.

 

Texte de référence : Question écrite n° 116012 du 4 octobre 2011

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