En effet, si l’autorité hiérarchique peut prendre en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement et se fonder sur la manière de servir de l’agent pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l’action des agents, elle ne peut se dispenser d’un examen individuel des mérites de chacun.
Les primes et indemnités ne peuvent subir une diminution automatique en cas de sanction disciplinaire
RémunérationDans un arrêt du 5 juillet 2011 (n°09MA01777, commune de Martigues), la Cour Administrative d’Appel de Marseille a précisé que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire.
- 17/11/11 Remise des offres : le contenu imposé doit être respecté
- 16/11/11 Activité professionnelle et congé de formation professionnelle
- 16/11/11 La durée minimale d’expérience requise pour exercer la fonction de maître d’apprentissage est abaissée
- 16/11/11 Simplification du code : François Fillon veut moins de formalités administratives
- 15/11/11 Les primes et indemnités ne peuvent subir une diminution automatique en cas de sanction disciplinaire
- 15/11/11 Dématérialisation : quels formats de fichiers peuvent être utilisés ?
- 15/11/11 Oui au marché global en cas d’économie substantielle !
- 14/11/11 Publication du décret relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
L'analyse des spécialistes
-
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales. -
![Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?]()
Élus
Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?
31/05/21Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
