Comme le prévoit le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 dans son article 17, si cette condition n’est pas remplie, c’est le traitement soumis à retenue et correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective qui constitue le traitement de base de référence pour le calcul du droit à pension.
Quel est traitement de référence pour le calcul du droit à pension des fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B ?
RémunérationLes fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B bénéficient d’un classement dans un échelon supérieur à celui détenu auparavant, ce qui implique qu’ils doivent détenir ce nouvel échelon depuis au moins 6 mois pour pouvoir en bénéficier au titre de leur droit à pension.
- 24/10/11 Peut-on recruter un ressortissant européen ?
- 24/10/11 Un exemple d’application de la théorie de l’enrichissement sans cause
- 21/10/11 Quelle est la date dite d’avis d’attribution qui doit figurer sur l’avis d’attribution ?
- 20/10/11 Des modèles de clauses types pour les PPP
- 20/10/11 Un marché réservé peut-il être attribué à un groupement d’entreprises ?
- 19/10/11 Quel est traitement de référence pour le calcul du droit à pension des fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B ?
- 19/10/11 Référé pré-contractuel : l’entreprise doit notifier le recours
- 19/10/11 Quel est le nombre de PPP conclu par le ministère de l’Enseignement supérieur ?
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
03/03/21Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ? -
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ? -
Urbanisme
Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?