BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Quel est traitement de référence pour le calcul du droit à pension des fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B ?

Rémunération

Publiée le 19/10/11 par

Les fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B bénéficient d’un classement dans un échelon supérieur à celui détenu auparavant, ce qui implique qu’ils doivent détenir ce nouvel échelon depuis au moins 6 mois pour pouvoir en bénéficier au titre de leur droit à pension.

Comme le prévoit le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 dans son article 17, si cette condition n’est pas remplie, c’est le traitement soumis à retenue et correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective qui constitue le traitement de base de référence pour le calcul du droit à pension.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 237] Service public, statut des agents : témoignage d'Anicet Le Pors

Fonction publique

[ép. 237] Service public, statut des agents : témoignage d’Anicet Le Pors

Diffusé le 17 juin 2025 - 22min

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min