BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Quel est traitement de référence pour le calcul du droit à pension des fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B ?
RémunérationPubliée le 19/10/11 par Rédaction Weka
Les fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B bénéficient d’un classement dans un échelon supérieur à celui détenu auparavant, ce qui implique qu’ils doivent détenir ce nouvel échelon depuis au moins 6 mois pour pouvoir en bénéficier au titre de leur droit à pension.
Comme le prévoit le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 dans son article 17, si cette condition n’est pas remplie, c’est le traitement soumis à retenue et correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective qui constitue le traitement de base de référence pour le calcul du droit à pension.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
02/10/26
Le conseil de la vie sociale en Ehpad : rôle et composition
#Traitement des résidents #Organisation des services
-
02/10/26
Organiser l’intégration d’un infirmier en pratique avancée (IPA) en Ehpad
#EHPAD #Recrutement #Personnel infirmier
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
21/09/26
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
