Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

17/03/21 -
Fonction publique

Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés

Le texte réglementaire a pour objet le régime du don de jours de congés ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont ...
16/03/21 -
Rémunération

Réforme de l’indemnité de résidence

Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère ...
15/03/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : les sapeurs pompiers peuvent désormais vacciner

Il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la Covid-19, de permettre aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques ...
12/03/21 -
Fonction publique

Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction ...
11/03/21 -
Statut

Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement

Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement au sein de laquelle ...
10/03/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti

Le Plan 1 jeune 1 solution intègre les mesures de relance de l'alternance, notamment en permettant d'étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation ...
09/03/21 -
Fonction publique

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er ...
09/03/21 -
Fonction publique

Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et ...
08/03/21 -
Fonction publique

Haute fonction publique : renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public

L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour l'accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d'une bourse ...
05/03/21 -
Fonction publique

Astreinte et disponibilité

L'astreinte implique, par définition, la disponibilité entière et permanente d'un agent. Dans le cas particulier, où l'obligation d'astreinte répond à un besoin impératif de maintenance des installations de l'usine, soumise au régime ...
04/03/21 -
Fonction publique

Procédure de transmission des notes à l’issue des examens ou des concours de la fonction publique

Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale. L'article 19 ...
03/03/21 -
Statut

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ...
02/03/21 -
Rémunération

Modalités d’application de la prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Le gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice d'une prime "grand âge", qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées ...
01/03/21 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou ...
26/02/21 -
Protection sociale

Calcul du capital décès

Le texte réglementaire précise les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus ...
25/02/21 -
Fonction publique

Licenciement d’un agent contractuel

Il appartient à l'autorité territoriale, d'inviter l'agent contractuel qu'elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions ...
24/02/21 -
Fonction publique

Mise en disponibilité d’office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical

Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une ...
23/02/21 -
Santé et sécurité au travail

Travailleur isolé et dispositif de sécurité

L'employeur d'un travailleur isolé doit prendre en compte ce risque particulier et le doter d'un dispositif assurant sa prise en charge rapide par les services de secours en cas de survenance ...
22/02/21 -
Rémunération

Extension du versement du complément de traitement indiciaire

Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et ...
18/02/21 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et harcèlement moral

L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés

Réforme de l’indemnité de résidence

Covid-19 : les sapeurs pompiers peuvent désormais vacciner

Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement

Accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Haute fonction publique : renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public

Astreinte et disponibilité

Procédure de transmission des notes à l’issue des examens ou des concours de la fonction publique

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Modalités d’application de la prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire

Calcul du capital décès

Licenciement d’un agent contractuel

Mise en disponibilité d’office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical

Travailleur isolé et dispositif de sécurité

Extension du versement du complément de traitement indiciaire

Sanction disciplinaire et harcèlement moral