Utilisation des fontaines à eau en période de Covid-19

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt n° 440451 du 21 avril 2021, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des fiches conseils, qui précisent l’interdiction, la suppression ou la suspension d’utilisation des fontaines à eau en période de Covid-19.

La Haute juridiction indique, qu’il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et R. 4225-2 du Code du travail, qu’il appartient notamment à l’employeur, au titre de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, de mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche sur les lieux de travail, en organisant cette distribution sur la base d’une évaluation de l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, au nombre desquels figurent les risques de contamination. La seule circonstance que les fiches conseils métiers aient pu retenir, dans un premier état avant leur harmonisation, des formulations, qui n’étaient pas identiques, ne saurait caractériser une atteinte au principe d’égalité. Par ailleurs, la circonstance que de semblables recommandations n’aient pas été formulées à l’égard des machines à café et des distributeurs de boissons ne saurait davantage caractériser une méconnaissance de ce principe, alors que la mise à disposition de ces machines et de ces boissons ne constitue pas pour l’employeur une obligation, à la différence de ce que l’article R. 4125-2 du Code du travail lui impose pour la fourniture d’une eau potable et fraîche à ses salariés.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 4e chambres réunies, 21 avril 2021, n° 440451, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques