Menu actualité

19/05/21 Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
19/05/21 Une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?
18/05/21 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les modifications au 1er juillet 2021
18/05/21 Une prestation rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers relève de la catégorie des délégations de service public
17/05/21 Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap
17/05/21 Pas de révision des prix des travaux supplémentaires en l’absence de clause contractuelle expresse
14/05/21 Quelle règle de forclusion d’un recours de plein contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?
14/05/21 Utilisation des fontaines à eau en période de Covid-19
14/05/21 La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale
12/05/21 Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes
12/05/21 Des lettres de mise en demeure ne valent pas mémoire en réclamation au sens du CCAG FCS
11/05/21 Liquidation de régie et obligation de reclassement des agents contractuels
11/05/21 Comment faire accéder les plus petites entreprises aux marchés publics, surtout en matière de rénovation énergétique des bâtiments d’État ?
10/05/21 Pension et notion de services dans les réseaux souterrains des égouts
10/05/21 La modification d’un index remet-elle en cause la formule de révision des prix ?
07/05/21 Simplification de déclaration des accidents du travail
07/05/21 Pas d’intérêt à agir d’un syndicat d’architecture contre un marché de conception-réalisation
06/05/21 Le bénéfice de la bonification du cinquième ne s’applique pas aux policiers municipaux
06/05/21 Un arrêté pour adapter les nouveaux cahiers des clauses administratives générales aux spécificités de l’Outre-mer
05/05/21 Calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Le bénéfice de la bonification du cinquième ne s'applique pas aux policiers municipaux

Publiée le 06/05/21 par Rédaction Weka

Une réponse ministérielle du 25 avril 2021 précise que les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d’État pour prétendre au bénéfice de la bonification d’un cinquième du temps de service accompli au titre de calcul de leur pension de retraite.

L’article 1^er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l’octroi d’une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d’une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires. Si le législateur entend élargir le domaine d’intervention des policiers municipaux, il n’en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d’État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.

Texte de référence : Question n° 34760 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI et Indépendants – Lozère) du 8 décembre 2020, Réponse publiée au JOAN le 27 avril 2021

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir