Le bénéfice de la bonification du cinquième ne s'applique pas aux policiers municipaux

Retraite

Une réponse ministérielle du 25 avril 2021 précise que les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d’État pour prétendre au bénéfice de la bonification d’un cinquième du temps de service accompli au titre de calcul de leur pension de retraite.

L’article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l’octroi d’une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d’une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires. Si le législateur entend élargir le domaine d’intervention des policiers municipaux, il n’en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d’État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.

 

Texte de référence : Question n° 34760 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI et Indépendants – Lozère) du 8 décembre 2020, Réponse publiée au JOAN le  27 avril 2021

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