Prime de départ à la retraite dans le secteur public : aucun fondement légal à son versement

Retraite

Une réponse ministérielle du 8 juin 2021 traite de la question du versement d’une prime de départ à la retraite dans le secteur public.

Dans le secteur privé un salarié qui quitte volontairement son entreprise afin de bénéficier d’une pension de vieillesse doit bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite (article L. 1237-9 du Code du travail) versée par l’employeur. Le taux de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans son entreprise dans les conditions du Code du travail (art. D. 1237-1). Cette pratique n’a pas de fondement légal dans le secteur public. Pourtant de nombreuses collectivités territoriales versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite.

Aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire en vertu de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique. S’agissant des politiques indemnitaires, seules les modalités de leur mise en œuvre figurent parmi les domaines sur lesquels peut porter un accord au titre de la négociation collective dans la fonction publique en vertu des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

Il est désormais important de pouvoir octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite

Les employeurs territoriaux disposent néanmoins de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de l’âge de départ à la retraite dans le cadre du complément indemnitaire annuel constituant la seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Au vu de la faiblesse des rémunérations octroyées aux fonctionnaires territoriaux, qui se traduit par des retraites largement inférieures à celles pratiquées dans les autres versants de la fonction publique, il est désormais important de pouvoir octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l’image de ce qui existe pour le secteur privé. Elle pourrait faire l’objet d’un accord négocié dans le cadre de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Texte de référence : Question n° 38145 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés – Loire) du 13 avril 2021, Réponse publiée au JOAN le 8 juin 2021

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