BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Allocation chômage en cas d'absence de réintégration après disponibilité

Protection sociale

Publiée le 23/06/16 par

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise le droit au chômage en cas d’absence de réintégration après disponibilité.

En vertu des dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire territorial a droit, lorsqu’il demande sa réintégration et lorsque la durée de sa période de disponibilité pour convenances personnelles n’a pas excédé trois années, à ce qu’une des trois premières vacances dans la collectivité d’origine lui soit proposée. Le fonctionnaire, maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, doit être regardé comme étant involontairement privé d’emploi et donc comme bénéficiaire des allocations chômage. Toutefois, dès lors qu’il refuse le poste proposé, il se met lui-même en situation de perte volontaire d’emploi, et ne peut en conséquence bénéficier des allocations chômage.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 11 mars 2014, n° 13BX01652, Inédit au recueil Lebon

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