Jour de carence : iniquité de traitement entre les agents en arrêt de maladie pour Covid-19 et les cas contacts

Santé et sécurité au travail

La coordination des employeurs territoriaux, le Conseil scientifique, et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique demandent la suspension du jour de carence pendant l’épidémie de Covid-19.

En effet, « la Foire aux questions » (FAQ) de la DGCL sur la prise en compte de l’épidémie dans la fonction publique territoriale a été actualisée le 1er octobre dernier. La question de l’application du jour de carence pour les agents malades de la Covid-19 et les agents « cas contacts » à la Covid-19 y est abordée. Elle soulève un principe d’iniquité pour l’application du jour de carence entre ces deux catégories d’agents. Fort de ce constat, les syndicats nationaux et les partenaires institutionnels demandent la fin du traitement inégalitaire entre les malades et les cas contacts. La prise en  compte de cette proposition constituerait selon eux une mesure incitative pour favoriser en matière de santé la protection que tous les salariés se doivent entre eux et permettrait de mieux appréhender le danger grave de santé publique que représente la Covid-19.

Quand le jour de carence est-il retiré en période de Covid-19 ?

Actuellement, les agents testés positifs à la Covid-19 sont placés en congés pour maladie ordinaire dans les conditions de droit commun, le jour de carence s’applique. C’est-à-dire que lorsqu’il est en arrêt maladie pour contamination à la Covid-19, l’agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Le premier jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n’est pas rémunéré (contre 3 jours non rémunérés chez les salariés du privé, si leur employeur ne les prend pas à sa charge).

Seuls deux cas perdurent actuellement pour que les agents publics ne se voient pas retirer de leur rémunération un jour de carence en cas d’absence, au titre de la Covid-19. Ainsi, dans un premier cas quand un médecin ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou une autorité sanitaire demande à un fonctionnaire d’aller se faire tester, avant que l’on sache s’il est malade ou pas, il n’y a pas d’application du jour de carence, cela signifie qu’il n’y a pas de conséquences financières sur sa rémunération à ce qu’il reste sept jours chez soi à s’isoler (mais l’agent doit revenir travailler avant la fin de la septaine, s’il a connaissance d’un résultat négatif avant le 7e jour).

Dans un deuxième cas, lorsque le télétravail n’est pas possible pour les agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection du virus (c’est-à-dire atteint d’une pathologie mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020), ces derniers sont placés en autorisation spéciale d’absence, sur la base d’un certificat médical d’isolement délivré par un médecin. Le certificat médical d’isolement délivré par un médecin dans ce cas d’espèce ne génère pas non plus application du jour de carence.

Les conséquences de la différence de traitement entre les agents malades et les cas contacts

Il y a vraiment un traitement inégalitaire entre les malades atteints de la Covid-19, qui eux disposent d’un arrêt maladie et ont une perte de rémunération, et les cas contacts, qui pour leur part peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence et voir leur salaire maintenu. Par ailleurs, la multiplicité des intervenants (CPAM, ARS) et de situations différentes ne favorisent pas l’appropriation des règles de gestion par les agents et les services RH des employeurs publics locaux.

La gestion administrative des situations devient chronophage. Tout cela semble contraire à l’intérêt général. Pire, avec l’avancée de l’épidémie et compte tenu de la perte de rémunération engendrée, de plus en plus de salariés préfèrent continuer à se rendre au travail pour éviter la perte de rémunération liée à l’application du jour de carence et passent sous silence leur état, ce qui constitue un grave danger et imminent pour la santé publique.

Et il ne faut pas oublier non plus, qu’un salarié qui ne prévient pas son employeur qu’il a été contaminé par la Covid-19 peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement, voire même, selon la gravité, à des sanctions pénales. Soit une double sanction financière et disciplinaire qui pourrait être évitée aux agents publics. Le ministère de la la Transformation et de la Fonction publiques a confirmé, dans une lettre adressée le 11 septembre 2020 aux syndicats du secteur public, sa position de ne pas rétablir la suspension du jour de carence pour les agents atteints par la Covid-19.

Le débat sur la suppression du jour de carence est également actuellement alimenté par une enquête d’Insee Analyses, qui conclut que la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents absents pour raison de santé. Même si en revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée.

Source : Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 – Version mise à jour au 1er octobre 2020 – Direction générale des collectivités locales

Posté le par

Recommander cet article